Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

L'ENCRIÈRE, marque commerciale, opérée conjointement par :

• Théo Chaumard, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET : 880 262 951 00028.
• Nathan Szwec, co-fondateur et entrepreneur individuel.

Site internet : www.encriere.com
Code NAF : 6201Z – Programmation informatique

L'activité est exploitée sous le régime de la micro-entreprise.
Pour des raisons de confidentialité, l'adresse exacte du siège social (situé à Paris 75013) n'est pas divulguée publiquement et est disponible sur demande ou reportée directement sur les devis émis.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par L'Encrière, à savoir : le développement web sur-mesure et l'architecture logicielle via des frameworks et technologies avancées (notamment Laravel, NestJS, Angular, React), l'implémentation et la configuration du CMS Headless Strapi, la création d’identité visuelle et le design graphique, la stratégie digitale, l’automatisation de processus & l'intégration de workflows numériques, l’intégration d’outils basés sur l’intelligence artificielle, la gestion et l’optimisation de campagnes publicitaires digitales (ADS), le consulting, le coaching, ainsi que toute prestation connexe.

L'Encrière exclut de son champ d'intervention l'utilisation et le développement sur les plateformes et CMS dits traditionnels ou "no-code/low-code" du marché tels que WordPress, WooCommerce, Wix, PrestaShop ou Shopify.

Les présentes CGV sont communiquées à tout client sur demande et sont accessibles en permanence sur le site www.encriere.com . En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

La transmission d’un devis par L'Encrière n’engage pas l'entité. Le contrat est définitivement formé par la réunion de deux conditions cumulatives et obligatoires :

• Le retour du devis signé et daté par le client, portant la mention « Bon pour accord », valant acceptation expresse des présentes CGV ;
• Le versement de l’acompte prévu au devis (ou à l’Article 10), dans le délai imparti.

Toute commande non accompagnée de ces deux éléments ne pourra donner lieu à planification ni à début d’exécution de l'architecture ou du code. Le devis signé sans acompte ne constitue pas une réservation de créneau dans le planning de L'Encrière.

Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux de développement ou d'audit ont déjà commencé avec son accord exprès ou si l’acompte a déjà été versé. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout acompte versé vaut engagement ferme et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Seules les prestations explicitement décrites dans le devis signé sont incluses dans la mission. Toute demande supplémentaire (nouvelles fonctionnalités, modification de l'architecture de la base de données, etc.) fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire. Aucune dépense supplémentaire ne sera engagée sans accord écrit du client.

Les échanges relatifs au projet se déroulent via l’espace client ou le canal de communication dédié mis à disposition par L'Encrière. Le client s’engage à utiliser cet espace pour toute communication relative à la prestation afin d'assurer la traçabilité des demandes techniques. L'Encrière ne saurait être tenue pour responsable de retards ou d’oublis résultant de communications effectuées en dehors de cet espace.

Le client s’engage à :

• Fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (spécifications fonctionnelles, contenus textuels, visuels, clés d'accès API, informations techniques) dans les délais convenus ;
• Répondre aux sollicitations techniques ou fonctionnelles de L'Encrière dans un délai raisonnable, et au maximum sous 7 jours ouvrés ;
• Valider les livrables intermédiaires (maquettes UX/UI, schémas de base de données, versions de staging/recette) dans les délais convenus ;
• Garantir que les éléments transmis (textes, images, marques, données) sont libres de tout droit de tiers et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à toute autre disposition légale. En cas de réclamation d’un tiers à ce titre, le client fera son affaire personnelle de toute poursuite et garantira L'Encrière contre tout recours ;
• Respecter les présentes CGV et les conditions particulières établies dans le devis.

Le défaut de collaboration active du client, se traduisant notamment par l’absence de fourniture des éléments requis ou par l’absence de retours de recette dans les délais, entraînera l’application des dispositions prévues aux Articles 11 (Délais) et 11.2 (Suspension de projet).

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, L'Encrière demeure l’auteur et propriétaire de l’ensemble des codes sources, designs et créations réalisés dans le cadre de la prestation jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

La cession des droits d’exploitation au profit du client est effective à la date du règlement complet de la facture de solde. Cette cession porte sur les droits d’exploitation à usage commercial en France et dans le monde, pour une durée illimitée, sur tout support. Sauf mention contraire écrite sur le devis, les droits cédés concernent le produit final livré ; l'architecture propriétaire sous-jacente ou les briques de code réutilisables développées par L'Encrière restent sa propriété exclusive.

Tant que la facture n’est pas intégralement réglée, le client ne dispose d’aucun droit sur le code ou les créations livrées et s’interdit toute mise en production, déploiement ou exploitation commerciale ou publique de ceux-ci.

Toute modification du code source ou des créations graphiques par un tiers, sans accord préalable écrit de L'Encrière, libère cette dernière de toute responsabilité quant à l'intégrité de l'application, au résultat final et aux failles de sécurité potentielles.

L'Encrière se réserve le droit de mentionner et de présenter les projets réalisés (captures d'écran, études de cas de l'architecture technique) dans son portfolio, sur son site internet et ses réseaux sociaux, à des fins de promotion de son activité. Le client peut s’y opposer par demande écrite motivée transmise à L'Encrière.

Dans le cadre de prestations intégrant des outils d’intelligence artificielle, les livrables produits font l’objet d’une vérification, d’une refactorisation et d’une adaptation technique par L'Encrière pour garantir la propreté et la conformité du code au regard du droit en vigueur.

4.1 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de L'Encrière ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses développeurs ou concepteurs. En tout état de cause, la responsabilité de L'Encrière est expressément limitée au montant total HT de la prestation concernée, telle que facturée. L'Encrière ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clients, perte de données, préjudice d’image, baisse de référencement ou manque à gagner.

4.2 – Hébergeurs, Cloud, API et plateformes tierces

L'Encrière intervient en qualité de prestataire technique et de développement. Elle ne saurait être tenue responsable des pannes, interruptions de réseau, pertes de données, failles de sécurité globales, modifications de politiques tarifaires ou de fonctionnalités, ou résiliations imputables aux hébergeurs Cloud (AWS, Vercel, Heroku, OVH, Infomaniak ou tout autre), aux éditeurs du CMS Strapi, aux dépendances et packages open-source tiers (Node.js, npm, etc.), aux outils de marketing automation, aux plateformes publicitaires (Meta Ads, Google Ads, etc.) ou à tout autre service API tiers utilisé dans le cadre de l’application.

4.3 – Intervention de tiers sur le code

Toute intervention d’un tiers (autre développeur, agence, ou le client lui-même) sur le code source, le serveur de production, le dépôt Git ou le panneau d'administration Strapi sans accord écrit de L'Encrière, rompt immédiatement toute garantie de bon fonctionnement et libère L'Encrière de toute responsabilité technique.

4.4 – Contenus et données fournis par le client

Le client est seul responsable des données, bases de données importées et contenus (textes, images, vidéos, données personnelles de tiers) qu’il transmet ou injecte dans l'application. L'Encrière ne procède à aucune vérification de la légalité de ces contenus et ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de contenus illicites ou non autorisés.

Dans le cadre d’un développement d'application web sur-mesure (Laravel, React, Strapi, etc.), une période de garantie corrective de 30 jours calendaires est offerte à compter de la date de livraison officielle ou de mise en production. Cette garantie couvre exclusivement les bugs de code (anomalies bloquantes) directement imputables à un défaut de développement de L'Encrière, et non les modifications fonctionnelles ou les dysfonctionnements liés aux mises à jour d'API tierces.

Tout contrat de maintenance applicative (TMA) mensuelle fait l’objet d’un devis ou d'un contrat spécifique déterminant le volume horaire alloué. La facturation est mensuelle, payable à réception. Sauf mention contraire, le contrat est sans engagement et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, le mois entamé étant intégralement dû.

En cas de non-paiement répété ou de demandes sortant manifestement du cadre de la maintenance ordinaire, L'Encrière se réserve le droit de suspendre l’accès au support ou de résilier le contrat sans préavis.

Lors de la clôture du contrat de maintenance, L'Encrière s’engage à restituer au client l’ensemble des clés d'accès, variables d'environnement, configurations de serveurs et dépôts de code lui appartenant, et à nettoyer ses propres accès de développement.

Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations partagées dans le cadre de la prestation : codes sources propriétaires, secrets de fabrication, jetons d'authentification (tokens API), identifiants de bases de données, données commerciales et stratégiques, informations relatives aux clients finaux, et tout autre élément marqué confidentiel.

Cette obligation de confidentialité est réciproque et perdure pendant toute la durée du développement et pour une période de 3 ans suivant la fin du contrat.

Les accès aux environnements de staging, salons de discussion techniques et ressources mis à disposition par L'Encrière sont strictement personnels et confidentiels.

7.1 – Responsable de traitement & Sous-traitance

L'Encrière traite des données personnelles de ses clients (nom, prénom, e-mail, données de facturation) nécessaires à la gestion de la relation commerciale. De plus, dans le cadre du développement ou de la configuration de bases de données (Strapi, PostgreSQL, MySQL), L'Encrière peut agir en qualité de sous-traitant technique. Il appartient au client, en tant que responsable de traitement de son application, de s'assurer de la conformité de ses mentions légales et politiques de confidentialité.

7.2 – Finalités et durée de conservation

Les données commerciales sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, les données de facturation étant conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales de la micro-entreprise.

7.3 – Outils numériques et sécurité

L'Encrière utilise des outils numériques sécurisés (gestionnaires de dépôts de code, serveurs sécurisés, outils de facturation) conformes aux réglementations européennes. Le chiffrement et les bonnes pratiques de sécurité informatique (OWASP) sont appliqués au cours des développements.

7.4 – Droits des personnes concernées

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et d’opposition concernant ses données personnelles, exerçable par simple e-mail adressé aux fondateurs de L'Encrière.

Dans le cadre de ses prestations de programmation et d'architecture, L'Encrière peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour l'assistance au code (Linter intelligents, copilotes de développement) ou la génération de comptes-rendus techniques. Ces outils sont configurés pour garantir le chiffrement et la non-divulgation des données sensibles ou de la logique métier du client.

L'Encrière ne peut être tenue responsable des interruptions de service ou des modifications majeures imposées par les éditeurs de ces outils tiers (IA et outils d'automatisation des flux). En cas de rupture technique d'une solution d'IA intégrée, L'Encrière s’engage à proposer une alternative sur-mesure sur devis.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé par le client. Les prix sont exprimés en euros et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise en vigueur (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ou soumis à la TVA selon les seuils légaux franchis par l'indépendant facturant, ce qui sera explicitement détaillé sur le devis).

Le prix final de facturation peut différer de l'estimation initiale du devis en cas d’ajouts fonctionnels (scope creep) ou de modifications de l'architecture logicielle demandées en cours de route par le client et validées par écrit.

10.1 – Conditions générales de règlement

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de la micro-entreprise émettrice de la facture (Théo Chaumard ou Nathan Szwec, selon la répartition technique convenue lors du devis). À défaut de mention contraire dans le devis, les modalités de paiement standard sont :

• Acompte de 50 % du montant total, dû au moment de la signature du devis et avant tout début de conception/programmation ;
• Solde de 50 % dû à la livraison finale, à la mise en production ou lors de la phase finale de recette.

10.2 – Paiement échelonné (sur option validée au devis)

En cas d’accord pour un paiement en 3 fois lié aux jalons du projet, les échéances standard sont :

• 30 % à la signature du devis (acompte de lancement d'architecture) ;
• 35 % à la livraison de la première version exploitable (version Alpha/Bêta ou fin du design/maquetage) ;
• 35 % à la mise en production ou livraison du code source final.

Ces échéances liées aux phases de développement sont fermes.

10.3 – Facturation intermédiaire / par Jalons (Sprints)

Pour les projets d'envergure ou d'une durée d'exécution estimée supérieure à 2 mois, L'Encrière se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires à la fin de chaque grand jalon technique (Sprint). Le non-règlement d'une facture intermédiaire entraîne la suspension immédiate des développements ultérieurs.

10.4 – Retard de paiement et pénalités

Toute facture non réglée à l’échéance indiquée entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, appliquées sur le montant de la facture.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit par les professionnels (Art. L.441-10 du Code de commerce). En cas de retard prolongé, L'Encrière se réserve le droit de couper les accès aux serveurs de test (staging), de suspendre le déploiement ou de révoquer temporairement les clés API de l'application.

11.1 – Délais de livraison

Les plannings et délais de livraison de code ou de déploiement d’infrastructures sont fournis à titre indicatif sur le devis, basés sur une estimation technique initiale. Ils sont conditionnés au respect par le client de ses obligations (fourniture des contenus, validations des maquettes, paiement des acomptes). L'Encrière ne saurait être tenue pour responsable d’un retard causé par une complexification imprévue des API tierces du client ou par un retard de validation.

11.2 – Suspension de projet

En cas d'absence de réponse technique ou fonctionnelle du client bloquant l'avancée du code pendant plus de 15 jours calendaires, L'Encrière adressera une notification écrite. Passé un délai de 30 jours calendaires après cette notification sans action concrète du client, L'Encrière se réserve le droit de :

• Déclarer le projet officiellement suspendu ;
• Facturer l'intégralité du code et du travail déjà produit à cette date ;
• Libérer les ressources de développement et les créaneaux de planning alloués.

La reprise d'un projet suspendu fera l’objet d’une réévaluation budgétaire et d'un nouveau planning selon les disponibilités du moment de L'Encrière. Passé un délai de 6 mois de suspension sans échange, le projet sera considéré comme rompu, les sommes versées restant définitivement acquises à L'Encrière.

Le nombre de phases de révision incluses (modifications sur l'interface ou ajustements mineurs de logique) est spécifié au devis. Sauf mention contraire écrite :

• Design graphique / Maquettes UI : 2 phases de retours incluses ;
• Logique applicative et fonctionnalités : 2 phases de tests/recette incluses avant la mise en production finale.

Toute demande de modification structurelle (changement de modèle de données, ajout de fonctionnalités non prévues dans le cahier des charges initial) sort du cadre des révisions et donnera lieu à une facturation complémentaire au tarif journalier (TJM) en vigueur. Un tour de révision implique un document consolidé regroupant l'ensemble des retours du client en une seule fois.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de faute lourde ou de manquement répété de l'autre partie à ses obligations, notifié par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception, après un délai de 15 jours resté infructueux.

En cas de résiliation à l’initiative du client (hors faute de L'Encrière) :

• L’acompte initial de démarrage reste intégralement acquis à L'Encrière ;
• Le travail de développement, de design et de recherche effectué jusqu’à la date de résiliation sera audité et facturé au prorata ;
• Aucun transfert de code source ou de configuration de serveur ne sera effectué avant le paiement intégral des sommes dues pour le travail réalisé.

L'Encrière se réserve le droit de résilier unilatéralement et immédiatement le contrat en cas d'atteinte à la dignité des personnes (violence verbale, comportement abusif) ou de demandes répétées d'actions illégales sur le web, sans remboursement des sommes perçues.

Les prestations de conseil, d'architecture logicielle théorique, de stratégie digitale et de coaching dispensées par L'Encrière sont soumises à une obligation de moyens. L'Encrière met en œuvre toute son expertise technique (Laravel, React, NestJS, Strapi, etc.) pour conseiller au mieux le client, mais ne saurait être tenue responsable des choix finaux d'implémentation commerciale opérés par le client ou des performances de son marché.

Le paiement de ces sessions est dû à la commande. Toute annulation par le client moins de 48 heures avant une session de consulting programmée entraîne la perte de la session, qui reste intégralement due.

Si la mission inclut la gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.) :

• Le budget d’achat d'espace publicitaire est payé directement par le client aux régies concernées. Les honoraires de L'Encrière couvrent uniquement la stratégie, le tracking technique et l'optimisation ;
• L'Encrière ne garantit aucun indicateur de performance absolu (ROI, volume de ventes), les résultats dépendant de l'attractivité de l'offre et du marché ;
• L'Encrière se dégage de toute responsabilité en cas de suspension ou de blocage arbitraire des comptes publicitaires du client par les plateformes tierces.

Pour les livraisons de scripts d'automatisation (Make, Zapier, scripts Node.js personnalisés ou webhooks) :

• L'Encrière garantit le bon fonctionnement des flux au jour de la livraison par rapport aux documentations d'API officielles fournies par les éditeurs tiers ;
• L'Encrière ne peut être tenue responsable si un éditeur tiers modifie radicalement sa structure d'API ou ferme ses accès sans préavis, rendant l'automatisation obsolète. Les modifications correctives liées à un changement d'API tierce feront l'objet d'un devis de mise à niveau.

La mise en production officielle de l'application sur le serveur définitif ou le transfert du code sur le dépôt Git de production du client intervient exclusivement après signature d'un "Procès-Verbal de Recette" ou d'une validation écrite claire (e-mail ou message sur la plateforme de gestion) du client. Cette validation emporte acceptation définitive des travaux et clôture le projet, déclenchant la période de garantie de l'Article 5.

La responsabilité de L'Encrière ne pourra pas être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, coupures ou pannes généralisées de l'infrastructure internet ou d'électricité indépendantes du prestataire, cyberattaques mondiales de grande ampleur, épidémies ou restrictions administratives. Chaque partie informera l'autre dans les plus brefs délais pour suspendre ou réorganiser les jalons du contrat.

En cas de contestation, de désaccord sur l'interprétation d'une fonctionnalité ou de litige lié à l'exécution des travaux, les parties s’obligent à tenter de bonne foi de trouver un accord amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client agissant en tant que consommateur particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relèvent les fondateurs seront fournies sur simple demande.

Les présentes CGV et les relations contractuelles en découlant sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige persistant entre professionnels, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls saisis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires ou de référé.